Article 274 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du financement des campagnes électorales Les campagnes électorales sont financées aux moyens : a. des ressources des partis politiques et listes de candidats indépendants prenant part aux élections ; b. des subventions de l'État accordées équitablement aux candidats aux élections ; c. des dons et legs ; d. des revenus des candidats, éventuellement. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances fixe les conditions et modalités de ces subventions, après avis de l'OTIGE.