Article 276 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la composition de la commission financière La commission financière visée à l'alinéa premier de l'article précédent est composée: a. du Président du Conseil national électoral ou son représentant, Président; b. du ministre chargé de l'Économie et des Finances ou son représentant, Rapporteur ; c. du ministre chargé de l'Administration du territoire et de la décentralisation ou son représentant, Membre ; d. du Directeur exécutif national des élections, Membre ; e. d'un représentant de chacun des partis politiques ou candidats indépendants engagés dans les élections, Membre.