L/2025/026/CNT
Article 190 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'expiration du mandat des sénateurs Le mandat des sénateurs expire à la fin du dernier mois de la sixième année de leur élection. L'élection des sénateurs intervient dans les 3 mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat.