Article 189 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des mécanismes de remplacement des sénateurs Le sénateur élu dont le siège devient vacant, par suite de décès, de démission, d'acceptation d'une fonction gouvernementale ou de toute autre cause, est remplacé dans les mêmes conditions que son élection ou sa désignation. Le sénateur nommé par décret du Président de la République, dont le siège devient vacant, est remplacé dans les mêmes conditions que sa nomination, dans un délai de 30 jours.