Article 167 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des mécanismes de contrôle et d'invalidation des déclarations de candidature S'il apparait qu'une déclaration de candidature à la fonction de député a été déposée en faveur d'une personne inéligible ou se trouvant dans tout autre cas d'irrégularité, la Direction exécutive nationale des élections rejette ladite déclaration dans les 7 jours qui suivent le dépôt de la candidature et notifie le rejet au candidat ou à son représentant. Le candidat ou son représentant dispose de 3 jours à compter de la date de la réception de la notification pour attaquer la décision de rejet devant la Cour constitutionnelle, qui statue dans les 7 jours de sa saisine. Si le délai mentionné à l'alinéa premier du présent article n'est pas respecté par la, la candidature est déclarée recevable. Toutefois, la réception d'une telle candidature peut être dénoncée par un quelconque candidat ou parti politique, s'il est avéré que ce non-respect du délai par la DENEL a eu pour conséquence d'admettre une candidature ne remplissant pas une ou plusieurs des conditions requises. La dénonciation, mentionnée à l'alinéa précèdent, est déposée, dans un délai de 3 jours après la publication de la liste des candidats, au Greffe de la Cour constitutionnelle.