Article 166 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la recevabilité des déclarations de candidature Sont recevables, les déclarations de candidature qui : a. comportent le nombre de candidats requis ; b. sont conformes aux dispositions des articles 165 et 169 du présent Code; c. sont accompagnées des pièces prévues à l'article 164 du présent Code. Dans le cas où, pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, la Direction exécutive Nationale électorale estime qu'une déclaration de candidature n'est pas recevable, elle notifie les motifs de sa décision au mandataire de ladite liste dans les 5 jours qui suivent son dépôt. Le mandataire du parti politique ou du candidat indépendant dispose d'un délai de 5 jours pour se conformer à la décision. À l'expiration de ce délai, la candidature est déclarée irrecevable.