L/2025/026/CNT
Article 136 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la vérification des dossiers de candidature La Cour constitutionnelle est chargée d'examiner la conformité des dossiers de candidature aux dispositions du présent Code. Elle peut invalider, en premier et dernier ressorts, toute candidature ne remplissant pas les critères établis.