Article 137 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des sanctions en cas de fraude Toute fausse déclaration, fraude ou manoeuvre visant à dissimuler une inéligibilité expose l'intéressé aux poursuites judiciaires pouvant aboutir au prononcé de peines de prison ou d'amendes prévues par le Code pénal. Ces peines sont sans préjudice de l'arrêt de la Cour constitutionnelle : a. du rejet immédiat de la candidature ; b. de l'interdiction de se présenter à l'élection présidentielle pendant une durée de 7 ans.