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L/2025/026/CNT

Article 135 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des inéligibilités Sont inéligibles à la fonction de Président de la République : a. toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit ; b. toute personne sous le coup d'un mandat d'arrêt international ou national pour des infractions pénales graves ; c. toute personne ayant été définitivement reconnue coupable de crimes économiques ou financiers contre l'État.

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