L/2025/026/CNT
Article 116 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du statut du mandataire Le mandataire doit être juridiquement capable, inscrit dans le même bureau de vote que le mandant, muni de la procuration dûment établie, de sa carte d'électeur et de celle du mandant.