L/2025/026/CNT
Article 117 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la limitation du nombre de procurations par mandataire Chaque mandataire ne peut utiliser qu'une seule procuration au niveau d'une circonscription électorale et dans un bureau de vote.