Article 115 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du régime des votes par procuration Peuvent exercer, à leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories énumérées ci-après : a. les malades hospitalisés ou soignés à domicile ; b. les invalides et infirmes ; c. les observateurs nationaux affectés à un bureau de vote le jour du scrutin; d. les représentants d'un parti politique ou d'un candidat en lice pour des élections nationales et affectés à un bureau de vote le jour du scrutin; e. les électeurs retenus par des obligations hors de la circonscription électorale où ils ont été inscrits ; f. les agents des forces de défense et de sécurité et les agents publics légalement absents de leur domicile le jour du vote. Seuls la Direction exécutive nationale des élections et ses démembrements ont compétence pour délivrer une fiche de procuration, après motivation. La délivrance de la fiche de procuration commence 7 jours avant la date du scrutin et s'arrête à 72 heures du scrutin. Aucune procuration ne peut être délivrée la veille ou le jour du scrutin.