L/2025/026/CNT
Article 114 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la publication officielle des procès-verbaux des bureaux de vote Les procès-verbaux des résultats des bureaux de vote font l'objet de publication officielle par la DENEL. Cette publication est faite sur le site d'information de l'OTIGE en mode consultation, sans délai.