Article 113 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la compilation des résultats La compilation des résultats pour les élections présidentielle, législatives et sénatoriales est faite au niSpécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17 veau de la Direction exécutive nationale des élections qui reçoit directement les résultats centralisés des CACV. La compilation des résultats, qui est effectuée par la DENEL, est l'addition des suffrages exprimés en faveur de chaque candidat ou liste de candidats au niveau de l'ensemble des circonscriptions électorales. Les représentants des candidats, les observateurs accrédités de la société civile, les observateurs étrangers y participent sans droit de parole, ni voix délibérative. Pour les élections nationales, le Directeur exécutif national des élections rend publique cette compilation en proclamant les résultats provisoires. Pour les élections régionales, le démembrement de l'OTIGE rend publique cette compilation en proclamant les résultats provisoires. Pour les élections communales, le démembrement de l'OTIGE rend publique cette compilation en proclamant les résultats provisoires. Pour le scrutin référendaire, la compilation des résultats est faite par la Direction exécutive nationale des élections qui reçoit directement les résultats centralisés des CACV. Le Directeur exécutif national des élections rend publique cette compilation en proclamant les résultats provisoires du référendum.