Article 112 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du droit d'observation des autres acteurs Les institutions nationales, les organisations de la société civile légalement constituées, les missions diplomatiques et consulaires, les organisations sous-régionales, régionales et internationales accréditées par la Direction exécutive nationale des élections, peuvent observer les opérations prévues à l'article précédent.