L/9194/019/CTRN · TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 76 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Les étrangers se trouvant sur le territoire national, sont tenus de régulariser leur situation dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de la présente LOI. Passé ce délai ceux qui n'auront pas procédé à cette régularisation seront considérés comme séjournant irrégulièrement en République de Guinée et encourent les sanctions prévues à l'article 73 de la présente LOI.