L/9194/019/CTRN · TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 77 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente LOI notamment celles de l'ordonnance 054/PRG/SGG/87 du 22 Juillet 1987 portant sur le séjour des étrangers.