L/9194/019/CTRN · TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 75 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 700.000 FG à 5.000.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement les étrangers qui:
1. entrent ou reviennent en République de Guinée malgré l'interdiction qui leur a été notifiée;
2. faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ne quittent pas le territoire national dans le délai qui leur à été imparti;
3. reviennent en Guinée après avoir fait l'objet d'une mesure d'expulsion à eux notifiée et qui n'a pas été rapportée;
4. séjournent ou s'établissent en République de Guinée sans avoir reçu l'autorisation appropriée ou après l'expiration du délai fixé par l'autorisation;
5. obtiennent l'autorisation de séjour ou d'établissement grâce à des garanties de rapatriement illusoires ou à la dissimulation des faits essentiels.
6. obtiennent l'autorisation de séjour par des moyens frauduleux.