L/9194/019/CTRN · TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 74 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 600.000 FG à 3.000.000 FG ou de l'une de ces peines seulement les étrangers qui:
1. auront pris dans un titre de séjour un nom supposé;
2. auront fait usage d'un titre de séjour sous un autre nom que le leur;
3. auront prêté, loué ou vendu un titre de séjour véritable.