L/9194/019/CTRN · TITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Seront punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'un amende de 200.000 FG à 500.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement les étrangers qui:
1. - auront séjourné illégalement sur le territoire de la République de Guinée;
2. - en remplissant les fiches de renseignements auront volontairement porté des renseignements faux, incomplets ou inexacts;
3. - auront employé un étranger non titulaire de titres de séjour et de travail;
4. - auront contrevenu aux dispositions de faire viser leurs Carnets d'étranger à l'occasion de leur changement de résidence de le délai
prescrit et de faire viser leur passeport à leur sortie de la République de Guinée;
5. - auront contrevenu aux dispositions de l'article 76 de la présente LOI concernant la régularisation de la situation des étrangers résidants en Guinée.
En cas de récidive la peine de prison sera de 3 mois à 2 ans et l'amende de 500.000 à 2.000.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement.