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AccueilTextesL/9194/019/CTRNArticle 72

L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE

Article 72 de l'L/9194/019/CTRN

Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers

L'exécution de cette mesure varie selon que l'étranger est considéré comme dangereux pour l'ordre public ou non. (a)Si l'étranger n'est pas considéré comme dangereux pour l'ordre public, il sera invité; soit à regagner les frontières par ses propres moyens dans les délais imparties; soit, s'il est dépourvu de ressources, y compris d'une caution de ou lettre de garantie de rapatriement, à s'adresser à son Consul afin d'obtenir les fonds nécessaires à son voyage. L'étranger démuni de ressources et se trouvant sans protection consulaire parce que réfugié politique ou apatride pourrait être pris en charge par l'Etat Guinéen. (b)Si l'étranger est considéré comme dangereux pour l'ordre public il y aura lieu dans ce cas seulement de l'appréhender et de le faire conduire sous escorte de Police jusqu'à la frontière.

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