L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Article 69 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Il peut arriver que l'étranger pour une raison justifiée, et notamment s'il est réfugié politique, ne puisse regagner un autre pays. Dans ce cas, le chef du département chargé de la sécurité peut prendre à son encontre un arrêté d'assignation à résidence dans le ou les lieux qui lui sont fixés et dans lesquels il doit se présenter périodiquement au service de Police ou de Gendarmerie.