L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Article 68 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
L'étranger expulsé doit être reconduit à la frontière sous escorte de la police.
L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
L'étranger expulsé doit être reconduit à la frontière sous escorte de la police.