L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Article 67 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
L'expulsion est la mesure administrative par laquelle tout étranger en possession ou non d'un titre de séjour reçoit l'ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé. L'expulsion d'un étranger hors du territoire national est prononcée par Arrêté du chef de département de la Sécurité. Cette mesure peut intervenir dans les suivants: lorsque les autorités administratives estiment que sa présence en République de Guinée constitue une menace pour l'ordre public; lorsqu'il a fait l'objet de décisions définitives de justice comportant une peine d'emprisonnement pour délit ou crime. La mesure d'expulsion n'est exécutoire qu'après l'accomplissement de la peine.
Le délai fixé par l'arrêté d'expulsion part de la date d'élargissement du condamné; lorsqu'en cas de refus ou de retrait du titre de séjour il n'a pas quitté le territoire de la République de Guinée dans les délais impartis à moins qu'il ne justifie que son retard est imputable à un cas de force majeure.