L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Article 66 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Tout étranger ne remplissant pas les conditions requises pour son entrée en République de Guinée est refoulé à la charge du transporteur qui l'a accepté comme passager. En cas d'impossibilité de refoulement immédiat l'étranger peut être autorisé à séjourner provisoirement dans la localité d'arrivée aux frais et sous la responsabilité du, transporteur. Celui-ci est tenu de le conduire ou le faire conduire dans le plus bref délai hors des frontières.