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AccueilTextesL/9194/019/CTRNArticle 65

L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE

Article 65 de l'L/9194/019/CTRN

Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Le refoulement consiste à interdire l'accès du territoire national à un étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée en République de Guinée.

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