L/9194/019/CTRN · TITRE III - DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SORTIE DU TERRITOIRE
Article 64 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Nonobstant la faculté reconnue à un étranger de mettre fin volontairement à son séjour en République de Guinée avant l'expiration de la durée de validité de son séjour sous réserve des responsabilités qu'il peut encourir du fait des engagements qu'il a
contractés, les pouvoirs publics ont légalement la possibilité de mettre fin au séjour de tout étranger même si celui-ci est entré et a séjourné régulièrement en République de Guinée, lorsque les circonstances exceptionnelles l'exigent ou lorsque l'étranger est déclaré indésirable à titre personnel. L'action des services publics en la matière s'exerce par: le refoulement l'expulsion l'assignation à résidence la reconduite à la frontière.