Article 70 de l'L/9194/019/CTRN

L'interdiction de sortie est le mesure par laquelle les pouvoirs publics interdisent à un étranger de quitter le territoire national soit parce qu'il ne s'est pas conformé à la législation en matière de séjour des étrangers soit qu'il fasse l'objet de poursuites judiciaires. Le procureur Général ou le Procureur de la République ont le pouvoir d'empêcher qu'un individu sur lequel pèsent de sérieuses présomptions de culpabilité ne parvienne à se soustraire à la Justice en quittant le territoire national. Pour tout autre cas le chef du département de la sécurité est la seule autorité habilitée à interdire la sortie d'un étranger du territoire national pour les raisons qu'il jugera fondées.