L/9194/019/CTRN · SECTION VI - Du carnet d'étranger
Article 45 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Le carnet d'étranger ne peut être délivré qu'après l'obtention du visa de séjour de longue durée selon une procédure établie par décret d'application.