L/9194/019/CTRN · SECTION VI - Du carnet d'étranger
Article 44 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
La détention de ce carnet est soumise au paiement d'une taxe de visa annuel dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 9 de la présente loi.