L/2025/043/CNT · CHAPITRE VI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,
Article 18 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De la complicité Tout agent public ayant facilité, dissimulé ou participé à une opération interdite par la présente Loi est punie au même titre que l'auteur principal.