Article 17 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

De la responsabilité pénale Sans préjudice des dispositions du Code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, toute violation des dispositions de la présente Loi est poursuivie et réprimée lorsqu'elle constitue l'un des faits ci-après ;

a. corruption ;

b. enrichissement illicite ;

c. prise illégale d'intérêts ;

d. détournement de biens et de deniers publics ;

e. blanchiment de capitaux.