L/2025/043/CNT · CHAPITRE VI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,
Article 16 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De la nullité absolue des actes interdits Tout acte d'acquisition administrative ou judiciaire de biens publics réalisé en violation des articles 6, 7, 8 et 9 de la présente Loi est frappé de nullité absolue, sans préjudice des poursuites pénales. Les avantages matériels et pécuniaires obtenus en violation de la présente Loi activent les dispositions des articles 13 et 14 de la présente Loi.