L/2025/043/CNT · CHAPITRE V - DU CONTRÔLE, DES ENQUÊTES ET
Article 15 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De la saisine d’office La Cour des Comptes ou toutes autres institutions de contrôle de LÉtat. peuvent se saisir d'office de tout fait susceptible de constituer une violation de la présente Loi.