L/2025/043/CNT · CHAPITRE VII - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 19 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De l’entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au.
Conakry, le 26 Décembre 2025