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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FEVRIER 2025 LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE : Article 1 er : Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord sur le contrat de crédit-ac
N° L/2025/025/CNTSigné le 13 août 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 1. Sont ratifiés les Accords ci-après : - L'Accord de financement relatif au Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 21 Avril 2025, pour un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000 USD); - L'Accord de don relatif au financement du Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développeme.
Informations du document
Informations
Date de signature13 août 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 44)
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