L/2025/025/CNT
Article 2 de l'L/2025/025/CNT
Loi — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FEVRIER 2025 LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE : Article 1 er : Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord sur le contrat de crédit-ac
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Septembre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA