MODIFIANT LA LOI L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEA

Art. 1. La Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA, relative au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau radio FM, des studios de production et des archives audiovisuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de soixante-six millions d'euros (66 000 000 €), adoptée par le Conseil National de la Transition en sa plénière du 23 Octobre 2024, est modifiée ainsi qu'il est autorisée la ratification de la Convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA, signée le 25 Juin 2024 pour un montant de trente-cinq millions neuf cent un mille huit cent quarante euros ( 35 901 840 €) et la fiche d'admission N°1 de la Convention de prêt entre la République de Guinée et la BPI-France Assurance Export, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, signée le 14 Novembre 2024, pour un montant de vingt-neuf millions cinq cent douze mille cinq cent euros (29 512 500 €), soit un total de soixante-cinq millions quatre cent quatorze mille trois cent quarante (65 414 340 €).