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Textes juridiquesLoiL/2025/015/CNT

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

LOI L/2025/008/CNT DU 28 FÉVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE QUATREVINGT-QUINZE MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS,

N° L/2025/015/CNTSigné le 27 mai 2025Publié le 15 septembre 2025

Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord d'établissement du Centre International de la Mangrove, signé le 06 Novembre 2024 en République Populaire de Chine.

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 27 Mai 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition;
Informations du document

Informations

Date de signature27 mai 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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