L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des circonscriptions électorales Les circonscriptions électorales pour le référendum constitutionnel sont le territoire national et les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée retenues.