L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Des listes électorales Les listes électorales des communes et des préfectures concernent toutes les personnes remplissant les conditions prévues par les articles 6,7 et 8 de la présente Loi. Les listes électorales des représentations diplomatiques et consulaires concernent tous les citoyens guinéens remplissant les conditions requises pour être électeur. Les listes électorales sont établies et publiées par les moyens appropriés, notamment l'affichage physique ou électronique. Les dates d'ouverture et de clôture de l'établissement des listes électorales sont fixées par décret du Président de la République.