L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'empêchement au droit d'inscription sur les listes électorales Ne peuvent être inscrites sur les listes électorales, les personnes :
a. ne disposant pas de la nationalité guinéenne ;
b. condamnées pour crimes ou délits infamants ;
c. déclarées déchues de leurs droits civiques par des juridictions guinéennes ou par décisions rendues à l'étranger et exécutoires en République de Guinée.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, ni être inscrit plus d'une fois sur une même liste. Nul ne peut se faire inscrire sur les listes électorales par procuration.