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AccueilTextesL/2025/012/CNTArticle 6

L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Du droit d'inscription sur les listes électorales Tout citoyen guinéen, remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur, a le droit d'être inscrit sur une liste électorale. Nul ne peut refuser l'inscription sur les listes électorales à un citoyen relevé de la déchéance civique par voie de réhabilitation ou d'amnistie. Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 05.

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