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AccueilTextesL/2025/012/CNTArticle 5

L/2025/012/CNT · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Des conditions requises pour être électeur Sont électeurs, tous les citoyens guinéens, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus au jour de la clôture des inscriptions sur la liste électorale, jouissant de leurs droits civils et politiques, et exempts de toute incapacité. Pour voter, l'électeur doit :

a. être inscrit sur la liste de la circonscription électorale où est situé son domicile ou sa résidence principale, sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur ;

b. disposer d'une carte d'électeur valide ;

c. être régulièrement immatriculé au Consulat ou à l'Ambassade de la République de Guinée dans le pays de sa résidence et inscrit, sur la liste électorale, s'il vit à l'étranger.

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