Article 52 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

De l'annulation du scrutin référendaire Lorsque de graves irrégularités susceptibles d'avoir une incidence ou une influence décisive sur les résultats du référendum sont constatées au niveau des bureaux de vote ou des Commissions Administratives de Centralisation des Votes, la Cour Suprême prononce l'annulation du référendum. Un nouveau référendum est organisé dans les soixante jours qui suivent la décision d'annulation prononcée par la Cour Suprême. À l'issue de ce second scrutin, l'objet du référendum est déclaré définitivement adopté ou rejeté. L'arrêt de la Cour Suprême, qui est sans recours, emporte proclamation des résultats définitifs du référendum.