L/2025/012/CNT · CHAPITRE V - DU CONTENTIEUX, DES INTERDICTIONS ET SANCTIONS
Article 53 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Du régime des interdictions, des infractions et des sanctions Est interdite, l'utilisation :
a. de fonds publics et des moyens de l'État aux fins d'achat de conscience, en faveur ou en défaveur du projet soumis au référendum ;
b. du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique par un électeur dans l'isoloir, sous réserve des prothèses.
Le régime des interdictions, des infractions et des sanctions qui leur sont applicables est défini par la législation en vigueur.