L/2025/012/CNT · CHAPITRE III - DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE
Article 20 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'adoption Le projet de Constitution, soumis au référendum, est adopté lorsque le « OUI » a recueilli la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Il est rejeté, lorsque le «NON» a recueilli la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.