L/2025/012/CNT · CHAPITRE III - DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE
Article 19 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Du rôle de la Haute Autorité de la Communication Pendant la campagne référendaire, la Haute Autorité de la Communication (HAC) veille à ce que le principe d'égalité entre les opinions soit respecté dans les programmes d'information des organes de presse publics et privés. Les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur la Haute Autorité de la Communication.