L/2025/012/CNT · CHAPITRE III - DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE
Article 18 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la publication et de la diffusion du projet de Constitution soumis au référendum Le projet de Constitution, objet du référendum constitutionnel, est publié au Journal officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu soixante jours au plus et trente jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet soumis au référendum. Le Gouvernement et le Conseil National de la Transition vulgarisent le projet de Constitution soumis au référendum en français, dans les langues nationales, en gros caractère, en écriture braille et en langue des signes sur toute l'étendue du territoire national, et ce, conformément au calendrier élaboré à cet effet.