Article 17 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

De l'ouverture et de la clôture de la campagne référendaire La campagne pour le référendum constitutionnel est ouverte vingt-et-un jours avant la date du scrutin. Elle est close quarante-huit heures avant la date du scrutin. Pendant la campagne, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la campagne référendaire sont fixées par décret du Président de la République, trente jours au moins, avant la date du scrutin.